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Traductions en contexte de "casier" en français-anglais avec Reverso Context : casier judiciaire, casier à musique, casier de rangement, casier à ski, casier à vin

Casier judiciaire national. Télécharger au format pdf; Imprimer; Partager ; Tweeter ; Partager ; Centre de contact. Par téléphone. 02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24) Par télécopie. 02 51 89 89 18 Par courrier. Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau. 44317 Nantes Cedex 3 Vérifié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.

Par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de deux semaines au plus tard. Si vous êtes né(e) en France : votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.

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